Conditions Générales de Vente

Prestataire : TomWeb Studio, Thomas Dubois, micro-entreprise

Client : Toute personne physique ou morale qui commande des prestations

Prestations : Services de création, refonte, maintenance de sites web et formations

Devis : Document détaillant les prestations et leurs prix

Bon de commande : Acceptation formelle du devis par le client

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par TomWeb Studio, qu'elles soient ponctuelles ou récurrentes.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

3.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, valable 30 jours. Le devis précise la nature des prestations, les délais et les tarifs.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme acceptée dès réception du devis signé accompagné de l'acompte demandé (30% du montant total).

3.3 Modifications

Toute modification en cours de projet peut entraîner un ajustement du prix et des délais. Elle fera l'objet d'un avenant au contrat initial.

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (micro-entreprise non assujettie à la TVA). Ils sont fermes et définitifs, sauf modification convenue par avenant.

4.2 Modalités de règlement

• Création de site : 30% à la commande, 70% à la livraison
• Maintenance : Paiement mensuel à terme échu
• Formations : 100% avant la prestation

4.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (jusqu'à 1000€)
• Paiement en ligne sécurisé

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5.1 Délais standards

• Site vitrine : 7 jours ouvrés après validation de la maquette
• Refonte : 10 jours ouvrés selon la complexité
• Maintenance : Interventions sous 48h

5.2 Conditions de respect des délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (contenus, images, accès, etc.). Un retard dans la fourniture de ces éléments reporte d'autant les délais de livraison.

5.3 Livraison

La livraison s'effectue par mise en ligne du site et remise des accès. Une formation d'1 à 2 heures est incluse selon la formule choisie.

6.1 Obligations du prestataire

• Livrer un site conforme au cahier des charges validé
• Respecter les délais convenus
• Assurer la formation incluse
• Garantir la conformité RGPD
• Fournir un support technique selon la formule choisie

6.2 Obligations du client

• Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos)
• Respecter les échéances de paiement
• Valider les étapes dans les délais impartis
• S'assurer de la légalité des contenus fournis
• Participer à la formation proposée

7.1 Droit du client

Le client devient propriétaire du site web dès complet paiement. Il dispose alors des droits d'usage, de modification et d'exploitation.

7.2 Contenus fournis par le client

Le client garantit être propriétaire ou avoir les droits d'usage sur tous les contenus fournis (textes, images, logos). Il s'engage à dégager le prestataire de toute responsabilité en cas de litige.

7.3 Droit de référence

Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et portfolio, sauf opposition écrite du client.

8.1 Garantie technique

TomWeb Studio garantit le bon fonctionnement du site pendant 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre les dysfonctionnements liés à la programmation, hors modifications extérieures.

8.2 Garantie de conformité

Le site sera conforme au cahier des charges validé. Une période de recette de 7 jours est accordée pour signaler toute non-conformité.

8.3 Garantie satisfaction

Garantie "satisfait ou refait" pendant 30 jours pour les créations de sites. En cas d'insatisfaction, refonte gratuite ou remboursement.

9.1 Forfaits maintenance

• Essentiel (49€/mois) : Mises à jour, sauvegardes, support email
• Sérénité (79€/mois) : + support téléphonique, rapport SEO
• Croissance (149€/mois) : + modifications illimitées, optimisations

9.2 Résiliation

Les contrats de maintenance sont sans engagement avec préavis de 30 jours. Possibilité de suspension temporaire sur demande.

La responsabilité de TomWeb Studio est limitée au montant des prestations facturées. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Le client s'engage à sauvegarder régulièrement ses données et contenus. TomWeb Studio ne peut être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité. Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire pour les services déjà rendus.

13.1 Règlement amiable

En cas de difficultés, nous privilégions toujours le dialogue et la recherche d'une solution amiable.

13.2 Médiation

En cas de litige, le client peut faire appel au service de médiation de la consommation :
Médiateur : [Nom du médiateur à renseigner]
Site web : [URL à renseigner]

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.